Le droit de vente réglemente la relation contractuelle la plus importante du commerce national et international: les relations entre le vendeur et l’acheteur.
La vente transfrontalière de marchandises n’est pas seulement soumise à au moins deux systèmes juridiques différents ou à la CVIM. Le grand nombre de clauses contractuelles individuelles, souvent nécessaires, qui déterminent le paiement, l’assurance, le transport, la livraison, la juridiction, la mise en conformité, les pénalités contractuelles, la responsabilité, les garanties, etc. soulèvent des questions et des risques dans le cadre du commerce international.
Nous conseillons nos clients internationaux dans le choix des meilleures solutions lors de la vente ou de l’achat en Allemagne, en respectant les lois en vigueur et, si nécessaire, lors de la gestion des conflits et des problèmes résultant de ces activités.
Nous offrons notre conseil à nos clients dans ce domaine lors de
- la négociation et rédaction des contrats de vente avec des partenaires allemands
- la rédaction des conditions générales contractuelles ou des modèles de contrat
- l’utilisation appropriée des clauses commerciales comme les Incoterms
Nous représentons nos clients dans les procédures en matière de
- responsabilité produit ou des défauts
- violations de contrat
- faire valoir le prix de vente ou l’indemnisation par action en justice
- toutes questions concernant les contrats d’achat et de vente
Dans ce contexte nos services d’assistance comprennent la consultation extrajudiciaire ou la représentation de nos clients devant des tribunaux ordinaires et arbitraux.
